H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 30 Versions de la disposition

2018-03-29

30. Lorsque le directeur de l’inspection professionnelle n’entend pas recommander au comité d’inspection de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il en avise le comité, si l’inspection a été tenue à sa demande, et l’huissier dans les 30 jours suivant la date de sa décision.

Le directeur de l’inspection transmet à l’huissier les conclusions du rapport d’inspection ainsi que les commentaires appropriés pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:

1°  demande à l’huissier de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;

2°  demande à un inspecteur ou un expert d’effectuer une visite de contrôle auprès de l’huissier ayant pour objet de vérifier la correction de ces lacunes.

Décision OPQ 2018-167, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-29

30. Lorsque le directeur de l’inspection professionnelle n’entend pas recommander au comité d’inspection de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il en avise le comité, si l’inspection a été tenue à sa demande, et l’huissier dans les 30 jours suivant la date de sa décision.

Le directeur de l’inspection transmet à l’huissier les conclusions du rapport d’inspection ainsi que les commentaires appropriés pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:

1°  demande à l’huissier de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;

2°  demande à un inspecteur ou un expert d’effectuer une visite de contrôle auprès de l’huissier ayant pour objet de vérifier la correction de ces lacunes.

Décision OPQ 2018-167, a. 30.